conditions générales
de vente
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de valider la réservation lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Escape Game
Brain L’Escape Game La Teste est un concept de jeu d’évasion grandeur nature proposé par la société ACK MANOIR. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) la société ACK MANOIR et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS» ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectué la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de la société ACK MANOIR, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de la société ACK MANOIR. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».
La société Ack Manoir reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.brain-escapegame-lateste.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de la société Ack Manoir sont disponibles sur le SITE INTERNET.
ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, la société Ack Manoir accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes pour les scénarios "PSYCHIATRIC" et ceux à venir. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par la société Ack Manoir, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 5 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 16 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de la société Ack Manoir.
Durant toute sa présence au sein des locaux de la société Ack Manoir, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable et à se conformer aux règles. La société Ack Manoir se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
La société Ack Manoir attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de la société Ack Manoir.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par la société Ack Manoir sont indiqués sur le SITE INTERNET (sur la page « TARIFS ») en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société Ack Manoir se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de La société Ack Manoir : https://www.brain-escapegame-lateste.fr.
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.
La société Ack Manoir utilise la plateforme de paiement OGONE (Ingenico e-Commerce Solutions SAS Boulevard de Grenelle 28-32 75015 PARIS FR). Les plateformes d'Ingenico ePayments répondent aux exigences de niveau 1 des normes de sécurité PCI DSS.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. La société Ack Manoir se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite du nombre de joueurs (UTILISATEURS) autorisés par la SALLE.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de la société Ack Manoir. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
Mise à jour du 17 décembre 2021 concernant l'option du "Paiement partagé" : Une réservation effectuée avec l'option "Paiement partagé" est considérée comme étant identique aux réservations avec option "Paiement de la totalité". Elles ne sont donc ni annulables, ni modifiables et ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement. Cependant, si une réservation avec option "Paiement partagé" n'est pas validée par l'ensemble des JOUEURS, les JOUEURS ayant déjà réglé leurs parts recevront un avoir de la somme afin de replacer la réservation sur un créneau disponible. L'option "Paiement partagé" est mis à disposition par le gestionnaire de réservation 4ESCAPE au tarif unique de 1 (UN) EUROS par réservation effectuée.
Pour les bons cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’ACHETEUR informe la société ACK MANOIR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, par courrier électronique à brain.lateste@gmail.com le formulaire de rétractation légal disponible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Aucun retour n’étant nécessaire pour les bons cadeaux en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours sur la carte bancaire ayant servi au paiement à compter de la réception de la demande de rétractation.
Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C, dont nous relevons, en utilisant le service en ligne sur le site www.cm2c.net, par email à cm2c@cm2c.net ou postale à l’adresse 12 rue Saint Jean 75017 Paris, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation de session de jeu, des informations à caractère personnel peuvent être recueillies sur le site internet de l’entreprise Ack Manoir et enregistrées dans un fichier informatisé sur un serveur du gestionnaire de réservation 4ESCAPE – contact@potionofcreativity.com – SAS Potion Of Creativity 6A Résidence des bords du lac 91080 COURCOURONNES. Ces informations comportent le nom, le prénom, le code postal et la ville, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’ACHETEUR.
Les données personnelles pertinentes sont destinées au personnel de la société Ack Manoir en charge du traitement de la commande, lequel exerce son activité au sein de l'Union Européenne. Ponctuellement, la société Ack Manoir sera amenée à utiliser les adresses mail enregistrées afin de communiquer sur ses offres ou nouveautés du moment.
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET. Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
La société Ack Manoir conserve les données personnelles de ses UTILISATEURS uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles elles ont été recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.
La société Ack Manoir s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Seuls les employés autorisés sont en mesure d'accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu'à des fins professionnelles légitimes.
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à brain.lateste@gmail.com.
Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :
Le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées.
Le droit d'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 7 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.